La loi de l'assurance-emploi étant la deuxième loi la plus compliquée après celle de l'impôt, il peut s'avérer difficile pour la majeure partie des chômeurs et chômeuses de s'y retrouver.
Le taux de prestations actuel est fixé à 55% de votre salaire brut moyen pendant la période de calcul (à moins d'avoir des enfants à charge et un revenu familial inférieur à 25 921$, voir en suite ).
À compter du 12 août 2018 : La règle du 50% pour chaque dollar gagné devient une partie intégrante du programme d’assurance-emploi (AE); et les règles de travail pendant une période de prestations s’appliquent désormais aux prestations de maladie.
Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse autonome (contractuel-le) ou que vous exploitez une entreprise à votre compte (associé-e ou co-intéressé-e), vous n'êtes pas considéré en état de chômage par Service Canada.
Pour avoir droit à l'assurance-emploi, il faut être disponible et capable de travailler en conséquence la Commission de l'assurance-emploi a souvent tendance à rejeter les demandes des étudiants et étudiantes.
Pour quitter son emploi sans risquer une exclusion totale, il faut non seulement que votre motif de départ soit reconnu par la Loi, mais aussi que vous prouviez que votre départ constituait la seule solution raisonnable dans votre cas.
Pour que le geste menant à votre congédiement constitue de l'inconduite, il faut qu'il soit directement relié au travail pour lequel vous avez été embauché, qu'il porte atteinte aux intérêts de votre employeuse/employeur et qu'il ait été commis en toute connaissance de cause, c'est-à-dire sciemment.
Si la Commission juge que vous avez sciemment fait de fausses déclarations, elle vous imposera en règle générale une pénalité pouvant équivaloir à 100 % du montant du trop payé pour une première offense.
Si la Commission a commis une erreur en vous versant des prestations en trop, elle dispose d'un délai de 3 ans afin de découvrir l'existence du trop payé et de 3 ans pour prendre des mesures de recouvrement.
La Commission ne peut pas procéder au recouvrement tant que votre délai d'appel de 30 jours en révision administrative et/ou au Tribunal de la Sécurité Sociale n'est pas écoulé, et ce, tout au long du processus d'appel.
Les prestations spéciales sont versées en cas de maternité ou parentales, de maladie, ou pour « compassion ». Pour être admissible à des prestations spéciales, vous devez avoir accumulé 600 heures de travail assurables dans votre période de référence.
Pour toute contestation nous vous suggérons fortement de nous contacter rapidement pour que nous puissions vous assister dans ces démarches, nos services sont gratuits !
