- Affidavit (Déclaration sous serment)
- Appel devant la division d'appel du tribunal de la sécurité sociale
- Autorisation de divulguer des renseignements
- Coalition Feuillet
- Demande annulation ou de modification en fonction de faits nouveaux
- Demande permission appeler devant la division
- Demande révision d'une décision assurance-emploi
- Formule de demande d'accès à des renseignements personnels
- MAC Conseils pratiques aux prestataires
- Procuration
Documents légaux
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